Les conditions générales de vente
Tout commerçant ou prestataire de services doit à un moment ou à un autre se poser ces questions, alors nous allons effectuer un bref rappel des règles en matière de CGV.
Obligatoires ou pas ?
Non, les conditions générales de vente ne constituent pas un document obligatoire. Cependant, leur formalisation par écrit est tout de même vivement recommandée.
Par contre, il est obligatoire de les communiquer au client si elles existent.
Par exemple : un site e-commerce ne pourra pas se passer d’établir ces CGV qui sont généralement longues car celles-ci vont passer en revue toutes les étapes du passage de la commande jusqu’à la livraison, en passant par les questions de SAV, de retour de produits, etc.
A quoi ça sert ?
Les CGV constituent en quelque sorte le socle de la relation commerciale entre le professionnel et son client.
Elles énoncent clairement les droits, les devoirs et les responsabilités de chacun.
Elles permettent de se prémunir en cas d’un potentiel désaccord.
Ainsi, si vos conditions générales de vente annonçaient un règlement initial de 30% à la signature du devis, votre client ne pourra pas vous imposer de démarrer le chantier sans vous avoir versé cet acompte.
Mentions obligatoires
En matière de commerce, les mentions obligatoires sont les suivantes :
- Les conditions de vente proprement dites telles que le transfert de propriété, la logistique…
- Le barème des prix unitaires
- Les réductions de prix
- Les conditions de règlement (délais de paiement). Les CGV devront préciser les conditions d’application ainsi que le taux des intérêts de pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est de 40€.
- L’identification du vendeur
- Les caractéristiques des produits vendus
- La durée de validité de l’offre
- La date limite de livraison
- La mention du délai de rétractation
- Les garanties dont disposent les particuliers : vendeur responsable des défauts de conformités, des vices cachés.
- Le caractère confidentiel des informations récupérées, le droit d’opposition et de rectification des internautes (données personnelles).
La possibilité de saisi d’un médiateur de la consommation en cas de litige depuis le 1er janvier 2016.
Cette liste est non-exhaustive, car les conditions générales de vente peuvent inclure des mentions qui n’ont pas un caractère obligatoire au regard de la loi.
A savoir que certaines mentions peuvent même être considérées comme abusives et ne seront donc pas opposables en cas de litige.
La communication des conditions générales de vente
L'article L. 442-6 I 9° du Code de commerce « fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. »
La communication des conditions générales de vente est donc obligatoire. Il est donc conseillé de les faire parvenir et de les faire signer par le client en même temps que le devis avec la mention « bon pour accord ».
Il peut être judicieux d’ajouter cette petite ligne sur ses devis « l’acceptation de ce devis vaut acceptation des CGV ci-annexées, lues et comprises par le client ».
En outre, « en application du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce, encourt une amende administrative, d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de deux millions d’euros pour une personne morale, le professionnel qui n'indiquerait pas dans les conditions de règlement les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixerait un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes » aux prescriptions légales.
D’où l’intérêt de bien prendre le temps de les rédiger, quitte à se faire aider par un avocat pour rester dans la légalité.
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