Les réformes qui vont toucher les auto-entrepreneurs en 2019
L’année 2018, déjà, avait connu quelques modifications du statut de l’auto-entrepreneur, notamment sur les seuils de chiffre d’affaires qui permettent de rester sous le régime fiscal de la micro entreprise.
Et 2019 s’annonce plutôt riche en nouveautés et en réformes qui auront forcément une incidence sur les auto-entrepreneurs et celles et ceux qui ambitionnent de le devenir prochainement.
En voici les grandes lignes.
Le droit au chômage
Le droit au chômage pour les indépendants est l'une des promesses électorales d'Emmanuel Macron, et devrait entrer en vigueur dans le premier semestre 2019.
Il permettra aux micro-entrepreneurs de toucher 800 euros par mois pendant six mois. Les conditions d'accès sont cependant très restrictives, puisqu'il faudra avoir travaillé au moins deux ans avec au minimum 10.000 euros de revenus, et être placé en redressement ou liquidation judiciaire.
Par ailleurs, le décret d'application n'ayant pas encore été publié, cette promesse reste encore hypothétique.
Le congé maternité étendu
En janvier, les indépendantes bénéficieront de l'instauration du congé maternité universel.
Elles s'arrêteront au minimum 8 semaines au lieu de 5 semaines, et toucheront pendant leur congé une indemnité journalière de 54 euros par jour.
Elles pourront aussi organiser leur reprise d'activité de façon progressive, comme le stipule le budget de la Sécurité sociale pour 2019.
L'Accre pour tous
Tous les nouveaux entrepreneurs vont bénéficier d'une année blanche, une exonération totale de charges sociales pendant un an, à partir de 2019.
Tous... sauf les micro-entrepreneurs, qui conservent l'aide à la création d'entreprise (Accre) : ils ne paient qu'un quart de leurs cotisations la première année d'exercice, la moitié la deuxième, 75 % la troisième, et la totalité dès la quatrième année.
Cependant, cette aide leur sera attribuée d'office alors qu'elle était jusqu'à présent réservée aux créateurs-repreneurs au chômage.
L'affiliation au régime général
A partir de janvier, il n'y a plus de dossiers d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants : les nouveaux auto
entrepreneurs seront directement affiliés à la CPAM. Avant la grande bascule de tous les micro-entrepreneurs au régime général pour
l'ensemble de leur protection sociale, en 2020.
Le SPI (Stage de Préparation à l’Installation) sera rendu facultatif
Jusqu’à maintenant quand on devait s’immatriculer pour lancer une activité artisanale, nous devions au préalable passer le fameux SPI.
Cette année ce dernier risque de devenir facultatif.
Cependant, de mon avis, il est plutôt utile car il apporte de nombreuses informations aux novices de la création d’entreprise.
Certains préfèrent l’éviter du fait de son prix, environ 250 €.
Mais il existe de nombreuses possibilités de prise en charge (Pôle Emploi, CPF…) et son prix devrait également être revu à la baisse.
Le compte bancaire dédié ne sera plus obligatoire pour tous
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, au plus tard un an après la création de leur entreprise.
La loi PACTE souhaite supprimer cette obligation pour les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 €, ce qui constitue un avantage pour ceux qui exercent leur activité à titre complémentaire.
De plus, la loi précise qu’un délai de 2 ans sera mis en place pour répondre aux obligations : « Afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ».
Possibilité d’exonération de la CFE Cotisation Foncière des Entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée comme suit : un taux d'imposition et une base minimale de cotisations sont appliqués directement à la valeur locative des biens affectés à votre auto-entreprise. Ce taux et cette base minimale sont définis par la commune du siège de votre activité.
Tous les auto-entrepreneurs en sont redevables, y compris ceux qui exercent une activité au domicile de leur client ou qui ne disposent pas de locaux.
L’année de leur création, les entreprises en sont exceptionnellement exonérées (de la date de création au 31 décembre qui suit). Toutefois, ils doivent remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et la transmettre au Service des Impôts des Entreprises compétent de leur région, avant le 1er janvier de l’année suivante.
Certains professionnels peuvent ensuite bénéficier d’une exonération totale chaque année sous certaines conditions.
Une nouveauté fera son apparition en 2019 : l'article 97 de la loi de finances pour 2018, prévoit en effet que les entreprises réalisant moins de
5 000 € de chiffre d'affaires par an seront exonérées de la cotisation foncière minimum des entreprises et
des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Déclaration du chiffre d’affaires en ligne
Avant 2019 :
La déclaration en ligne du chiffre d’affaires était obligatoire à partir du moment où le chiffre d’affaires encaissé durant l’année 2018 est supérieur à :
- 20 700 € pour les activités de commerce et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)
- 8 300 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC
À partir de 2019 :
La déclaration de chiffre d'affaires devra désormais être réalisée obligatoirement en ligne pour tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) à compte du 1er janvier 2019.
L'article 13 "Section 17" du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 renforce la dématérialisation des démarches de
déclaration sociale telle que la déclaration du chiffre d'affaires dans un objectif "100 % dématérialisée" fixé par le Gouvernement.
Le prélèvement à la source
À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur et ne touchera pas que les salariés ! En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes également concerné et devrez l’acquitter sous forme d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement.
Le montant de ces acomptes sera calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu.
Pour l’année 2019, c’est donc la déclaration que vous avez remplie au printemps 2018 qui est prise en compte. Le montant des acomptes vous a ainsi été communiqué lors de la réception de votre avis d’imposition en juillet 2018.
À ce titre, les auto-entrepreneurs créant leur activité en 2019 se retrouvent dans une situation particulière. En effet, l’administration fiscale ne disposera pas d’imposition de référence pour calculer le montant de leurs acomptes.
Trois options sont alors possibles pour eux :
- attendre septembre 2020, date à laquelle ils feront leur déclaration pour les revenus perçus en 2019. Ils devront alors s’acquitter de l’impôt dû au titre de leur 1ère année d’activité, avant le 31 décembre 2020,
- commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
- opter pour le versement libératoire et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois
ou trimestre.
Conclusion
Voilà donc tout ce qui nous attend pour 2019.
Cette liste est probablement non exhaustive et elle est surtout donnée à titre indicatif.
Reste à savoir si la plupart de ces promesses, qui ne sont pas encore votées, deviendront des mesures effectives et si leur portée ne sera pas limitée par l’instauration de certains seuils ou plafonds.
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